PREAMBULE
Juin 2024
PrestaShop est le concepteur et l'éditeur d'une solution logicielle open-source, distribuée sous licence libre (Open Software Licence OSL-3.0), permettant à ses utilisateurs de créer des sites de e-commerce.
Cette solution, appelée Solution Edition est accessible au téléchargement sur le site de PrestaShop www.prestashop.com.
Elle permet à ses utilisateurs de créer et personnaliser leur site de e-commerce et d'y ajouter des fonctionnalités, gratuites ou payantes, librement développées par la communauté PrestaShop déjà intégrés à la solution ou accessibles sur la marketplace PrestaShop.
Le bénéfice des services des présentes CGU est exclusivement réservé aux professionnels au sens du droit français de la consommation. A ce titre, il reconnaît expressément qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs au sens du Code de la consommation.
Les présentes CGU régissent les services fournis par PrestaShop à ses utilisateurs. Elles forment, avec la Politique de protection des données à caractère personnel et les conditions générales d’utilisation de “prestashop.com”, la totalité des conditions d’utilisation.
PrestaShop se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le cas échéant, les modifications prendront effet quinze (15) jours après leur publication sur le site prestashop.com.
DÉFINITIONS
Abonnements : désigne les différents abonnements proposés et détaillés sur la Plateforme PrestaShop Academy.
Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales, y compris leurs éventuelles annexes et modifications.
Formateurs : désigne l’intervenant indépendant qui a été choisi par PrestaShop pour sa connaissance particulière de la Solution, ses qualités pédagogiques et qui réalise des Formations disponibles sur la Plateforme PrestaShop Academy.
Formations : désigne l’ensemble formé par les Formations Live et les Tutoriels.
Formations Live : désigne les formations réalisées en présentiel ou distanciel dispensées par un Formateur.
Marketplace PrestaShop : désigne la plateforme référençant l’ensemble des Addons accessible à l'adresse : https://addons.prestashop.com (ou toute URL qui lui serait substituée).
PrestaShop : Désigne la société anonyme au capital de 430 645, 65 euros, dont le siège social est situé au 198 Avenue de France, à PARIS (75013), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 497 916 635.
PrestaShop Account : désigne le compte permettant à l’Utilisateur de s’authentifier et d’accéder aux services proposés par PrestaShop.
Plateforme PrestaShop Academy ou Plateforme : désigne la plateforme de formation en ligne proposée par PrestaShop accessible à l'adresse : prestashop-academy.com.
Services : désigne le(s) services présenté(s) par les présentes Conditions Générales.
Tutoriels : désigne les formations enregistrées par un Formateur de manière asynchrone et mises à disposition sur la Plateforme PrestaShop Academy. Les Tutoriels peuvent être (i) mis à disposition gratuitement, en vente libre ou (ii) compris dans l’Abonnement présenté sur la Plateforme PrestaShop Academy.
Utilisateur : Désigne l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme PrestaShop Academy. Étant précisé que les Formateurs ne sont pas compris dans cette définition.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Utilisateur reconnaît que sa navigation sur la Plateforme et l’accès aux Formations est soumise à son acceptation complète et sans réserve des présentes CGU.
Dans le cas où l'Utilisateur est inscrit à une Formation par son entreprise, cette dernière s'engage à faire respecter les présentes CGU à l'Utilisateur.
OBJET DU SERVICE
La Plateforme fournit aux Utilisateurs des Formations relatives aux activités de Prestashop et ses produits et services, leur permettant d’acquérir notamment les connaissances nécessaires à la création d’un site e-commerce.
A ce titre, PrestaShop est titulaire de la certification QUALIOPI en qualité d’organisme de formation.
L’Utilisateur reconnaît que les attestations de fin de Formations Live délivrées par PrestaShop revêtent un caractère informel et que les certificats délivrés n’ont pas valeur de diplôme officiel ou de certifications professionnelles reconnues par l’Etat.
Plusieurs types de formations sont proposées sur la Plateforme:
Les Formations Live :
Les Formations Live en présentiel ;
Les Formations Live en distanciel ;
Les Tutoriels.
DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
PrestaShop fournira ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7 jours/7 sans toutefois n’être tenue à une obligation de résultat. PrestaShop pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à la Plateforme ou à certaines de ses pages afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou à toute autre action jugée nécessaire à son bon fonctionnement.
PrestaShop ne garantit en aucun cas la disponibilité, l’accès et la continuité de la Plateforme et de ses services. Son indisponibilité, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre aucun droit à indemnisation de l’Utilisateur.
Mise à disposition de boutiques tests : PrestaShop met à disposition des boutiques tests pour les Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement. Cette mise à disposition est valable pendant toute la durée de l’Abonnement souscrit. Les Utilisateurs peuvent utiliser ces boutiques tests sans engagement. PrestaShop décline toute responsabilité quant à l'utilisation des boutiques tests, y compris, sans s'y limiter, les pertes de données, les interruptions de service ou tout dommage résultant de leur utilisation.
ACCESSIBILITÉ DES FORMATIONS
Le catalogue des Formations peut être consulté sur la Plateforme ainsi que les pré-requis nécessaires qui sont détaillés dans des fiches descriptives. De plus, le catalogue des Formations Live en présentiel peut également être consulté sur la Marketplace PrestaShop.
Les Formations Live en distanciel ainsi que les Tutoriels sont uniquement disponibles en ligne et ne sont pas téléchargeables.
L’achat et l’accès aux Formations nécessitent la création préalable d’un compte. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la création d’un compte nécessite le renseignement des informations signalées comme obligatoires. Toute inscription incomplète entraîne l’impossibilité de créer un compte et de facto d’accéder aux Services.
L’inscription à la Plateforme est gratuite, sans obligation d’achat et sans limite de durée.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment. En cas de désinscription ou de suppression de son compte, l’Utilisateur n’a plus accès aux Formations achetées, celles-ci ne faisant l’objet d’aucun remboursement.
ACHAT D’UNE FORMATION
6.1. Formation Live
Le prix d’une Formation Live est mentionné dans la fiche descriptive au jour du paiement et s’entend hors taxes.
L’Utilisateur procède au règlement en utilisant les moyens de paiement proposés.
Pour les Formations Live en présentiel, l'Utilisateur ne peut bénéficier des Formations commandées qu’après leur règlement effectif.
L’Utilisateur peut également demander à PrestaShop l’achat d’une Formation Live par bon de commande. Dans ce cas, le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées dans le bon de commande ou par chèque à l'adresse suivante : PrestaShop SA - 198, avenue de France - 75013 Paris.
Le paiement de la Formation est exigible dès la signature du bon de commande par l'entreprise dans les conditions et délais détaillés dans le bon de commande.
PrestaShop se réserve le droit de bloquer un règlement afin de procéder à des vérifications imposées par la loi. Le rejet du paiement, pour quelque raison que ce soit, annule automatiquement la commande.
6.2. Tutoriels
Concernant les Tutoriels enregistrés par un Formateur de manière asynchrone et mis à disposition sur la Plateforme PrestaShop Academy, les tarifs sont structurés comme suit :
Tutoriels mis à disposition gratuitement,
Tutoriels en vente libre : Les prix des Tutoriels en vente libre sont déterminés par le Formateur.
Tutoriels compris dans l’Abonnement : Le prix de l’Abonnement est déterminé par PrestaShop.
SUIVI DE LA FORMATION
Les Tutoriels sont accessibles et peuvent être suivis à tout moment par l’Utilisateur.
Les Formations Live en distanciel se déroulent aux dates proposées par PrestaShop ou le Formateur.
Les Formations Live en présentiel se déroulent aux dates et lieux mentionnés sur le Bon de commande.
Si l'Utilisateur est une entreprise ou un établissement scolaire, il lui appartient de désigner la personne participant à la formation.
Dans le cas d’un accord de financement par l'Opérateur de compétence (l’OPCO), la Formation devra être réalisée par l'Utilisateur dans les 15 jours suivant la commande.
ANNULATION ET MODIFICATION DES FORMATIONS LIVE
PrestaShop ou le Formateur se réserve le droit d’annuler ou de modifier la date ou le lieu de Formation Live au plus tard 10 jours calendaires avant le début de celle-ci, la modification apportée sera notifiée à l'Utilisateur par email.
L’Utilisateur peut demander le remboursement de la Formation Live dans les cas suivants :
En cas d'indisponibilité de l'Utilisateur sur les nouvelles dates proposées par PrestaShop suite à une annulation ou modification des dates et lieux de Formation Live ;
En cas d’inexécution ou d’exécution partielle de PrestaShop de la Formation Live ;
En cas d’annulation par l’Utilisateur au moins 10 jours calendaires avant la Formation Live, un remboursement à hauteur de 50% du montant total payé peut être demandé.
Aucun remboursement ne peut être demandé par l’Utilisateur :
Pour les Formations Live sauf faute exclusive de PrestaShop ou du Formateur ;
En cas d’annulation par l’Utilisateur de sa participation à une Formation en présentiel moins de 10 jours calendaires avant la Formation Live.
SOUSCRIPTION À L’ABONNEMENT
9.1 Souscription. La souscription à l’Abonnement s’effectue sur la Plateforme PrestaShop Academy et requiert la création d’un compte PrestaShop Academy.
La souscription à l’Abonnement prend effet dès que l'utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation (CGU) et se maintiendra tant que l'utilisateur utilise le service conformément auxdites CGU.
Les détails de chaque Abonnement sont spécifiés dans les fiches produits disponible sur la Plateforme PrestaShop Academy.
Comme spécifié à l’article 13 ci-dessous, PrestaShop peut modifier les Tutoriels, en suspendre la disponibilité, ou les retirer. Le Formateur peut également retirer ses Tutoriels. PrestaShop fera ses meilleurs efforts pour proposer une offre cohérente et continue.
9.2 Conditions financières. Le prix mensuel des Abonnements est détaillé sur la Plateforme PrestaShop Academy. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Le prix des Abonnements est révisable à tout moment par PrestaShop. L’Utilisateur sera informé des nouvelles conditions tarifaires via ainsi que par e-mail, adressé au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix des Abonnements.
En cas de non-acceptation des modifications tarifaires par l’Utilisateur, PrestaShop peut, conformément à l’Article 10 des présentes CGU, procéder à la résiliation du Service.
PrestaShop peut, à sa seule discrétion, proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Chaque mois commencé est dû et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
9.3 Modalités de paiement. Le paiement de l’Abonnement est effectué par prélèvement mensuel ou annuel à partir des informations renseignées par l’Utilisateur au moment de la souscription.
L’Utilisateur garantit disposer des autorisations requises pour utiliser le mode de paiement qu’il a renseigné et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement mensuel du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
Pour les Abonnements souscrits mensuellement :
La première facturation est réalisée au jour de la souscription à l’Abonnement par l’Utilisateur. Il est ensuite prélevé tous les mois à la date anniversaire de souscription au titre du renouvellement.
Tout retard de paiement de plus de quinze (15) jours calendaires de tout ou partie d’une somme arrivée à échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :
la suspension immédiate de l’Abonnement jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur,
l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues à PrestaShop,
l’application, en sus de l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’impayé, calculé sur l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
RÉSILIATION
Résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur : L’Utilisateur peut librement et à tout moment résilier son Abonnement depuis la page “gérer mon abonnement” de son Espace d’Administration.
La résiliation est effective dès le jour ouvré suivant la notification et ne donne lieu à aucun remboursement au profit de l’Utilisateur relatif au mois entamé. La résiliation n’entraîne aucune pénalité.
Résiliation par PrestaShop : PrestaShop peut résilier l’Abonnement d’un Utilisateur à tout moment et sans justification, ni indemnités, sous réserve d’en avoir informé l’Utilisateur trente (30) jours calendaires précédant la résiliation effective.
Suspension / Résiliation pour faute ou non-paiement par PrestaShop : PrestaShop se réserve le droit de suspendre ou résilier l’Abonnement de l’Utilisateur pour faute, notamment dans les cas suivants :
en cas d’impayé,
non-acceptation des nouvelles CGU et/ou des nouvelles conditions tarifaires par l’Utilisateur ;
usage illicite, déloyal ou contraire aux lois et règlements en vigueur dans les pays concernés ;
comportement susceptible de nuire à l’image de PrestaShop ;
en réponse à une obligation légale ou réglementaire ;
ordre, injonction ou décision d’une autorité compétente (et notamment en application d’une décision judiciaire ou extra-judiciaire) ;
et plus généralement toute violation aux présentes CGU.
Cette liste n’est pas exhaustive. La présente clause écarte la nécessité pour PrestaShop de faire prononcer la résiliation de l’Abonnement par voie judiciaire.
Indépendamment de la nature de la résiliation, celle-ci entraîne l’arrêt immédiat de l’Abonnement et ne donne lieu à aucun remboursement de l’Utilisateur au titre du Service. L’Utilisateur perd ainsi son accès au contenu de son Abonnement souscrit. Cependant, l’Utilisateur pourra conserver son compte PrestaShop Academy.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation des Services n'entraîne aucun transfert de propriété entre les parties. PrestaShop et l’Utilisateur n’ont aucun droit sur les marques et signes distinctifs de l’autre partie.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par PrestaShop, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur les sites internets de PrestaShop et ses services.
L’utilisation de la marque PrestaShop dans un nom de domaine par l’Utilisateur est strictement interdite. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser la marque déposée PrestaShop au sein du nom de domaine.
En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse et préalable de PrestaShop.
L’Utilisateur peut cependant citer PrestaShop à titre de référence commerciale.
ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement adapté, correct et courtois et respecter l’ensemble des dispositions légales applicables.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui aurait pour conséquences d’endommager les fonctionnalités, le système de sécurité ou tout autre composant de la Plateforme.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur reconnaît et accepte que PrestaShop ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie, notamment relativement à :
l’adéquation d’une Formation aux besoins de l’Utilisateur ;
l’utilisation sans dysfonctionnement ni anomalie de la Plateforme ou d’une Formation, celles-ci étant, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies ou erreurs ;
la disponibilité des Tutoriels compris dans l’Abonnement. PrestaShop peut modifier les Tutoriels, en suspendre la disponibilité, ou les retirer. Le Formateur peut également retirer ses Tutoriels. PrestaShop fera ses meilleurs efforts pour proposer une offre cohérente et continue.
L’Utilisateur est seul responsable :
des données personnelles qu’il échange lors de ses interactions avec le Formateur. PrestaShop décline toute responsabilité en cas de survenance de litige ;
de la conservation de la confidentialité de ses identifiants. Il est réputé être le seul à les détenir et à les utiliser. PrestaShop décline toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par une personne autre que l’Utilisateur, disposant de ses identifiants.
NON-DIVULGATION ET NON-REPRODUCTION
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Formations fournies par PrestaShop sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à :
Ne pas enregistrer, copier, reproduire, distribuer ou diffuser les Formations sur d'autres sites ou plateformes sans l'autorisation préalable et écrite de PrestaShop ;
Ne pas partager les Formations avec des tiers non autorisés, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
Utiliser les Formations uniquement à des fins personnelles et conformément aux présentes CGU.
Toute violation de cette clause pourra entraîner des actions légales et la résiliation immédiate de l’Abonnement de l'Utilisateur, sans remboursement, ainsi que la suppression de l'accès aux Formations et à la Plateforme. PrestaShop se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant de la violation de cette clause.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractères personnel collectées sur la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel formation que vous trouverez sur le site PrestaShop Academy et/ ou via le lien suivant : https://www.prestashop-academy.com/legal/politique-de-confidentialite.
INDÉPENDANCE DES PARTIES
PrestaShop et l’Utilisateur demeurent indépendants l’un de l’autre. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales n’a pour objet ou pour finalité de créer un quelconque partenariat, mandat, représentation ou lien de subordination entre les parties.
RÉCLAMATION
Toute réclamation relative à la participation l'Utilisateur à la Formation devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : PrestaShop – Service Formations – 198 Avenue de France - 75013 Paris, dans les 10 (dix) jours suivant la tenue de la Formation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
FORCE MAJEURE
PrestaShop peut suspendre les Services en cas de survenance d’un fait indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, ou du fait d’un tiers.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.
Tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU ou qui pourraient en être la suite ou la conséquence, sera préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur saisi à la requête de la partie plus diligente. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.