PrestaShop (« l’Organisme ») est le concepteur et l’éditeur d’une solution logicielle open source, diffusée sous licence libre, permettant à ses utilisateurs (« Utilisateurs ») de créer des sites de e-commerce (la « Solution »), qui peut être librement téléchargeable à l’adresse www.prestashop.com.
PrestaShop met à disposition des Utilisateurs, la plateforme PrestaShop Academy (ci-après la « Plateforme ») destinée à vendre des formations (les « Formations ») au format distanciel. Deux types de Formations sont proposées, les Formations en e-learning mettant à disposition de l’Utilisateur des contenus pédagogiques en ligne (ci-après les « Formations E-learning ») et les Formations en distanciel dispensées par un formateur (ci-après les « Formations Live »). Cette Plateforme propose aux Utilisateurs des Formations réalisées par PrestaShop ou par des formateurs sous forme de vidéos.
L’achat des Formations au format présentiel (“ci-après les “Formations en présentiel”) peut être effectué depuis le site internet PrestaShop Addons. L’achat des Formations au format distanciel et présentiel peut également être réalisé par bon de commande (« Bon de commande »). L’accès aux Formations au format distanciel et présentiel nécessitent la création préalable d’un compte sur la Plateforme. Ces Formations portent sur les activités de Prestashop S.A ainsi que sur ses produits ou services. Le stagiaire participant à la formation (le « Stagiaire ») est choisi, le cas échéant, par son entreprise (l’« Entreprise »). L’objectif est de proposer au Stagiaire des Formations lui permettant d’acquérir les connaissances nécessaires pour créer un site e-commerce. PrestaShop est un organisme de formation titulaire de la certification QUALIOPI. L’Entreprise reconnaît ainsi que toutes les attestations de fin de Formations délivrées sur la Plateforme revêtent un caractère informel et que les certificats délivrés n’ont pas valeur de diplôme officiel ou de certifications professionnelles reconnues par l’Etat. Les Formations sont destinées à des professionnels au sens du Code de la consommation.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisation des services de Formations offerts par l’Organisme est soumise aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales »). Les présentes Conditions Générales sont applicables à l'Utilisateur, le cas échéant à l'Entreprise et au Stagiaire, souhaitant souscrire et participer aux Formations organisées par l'Organisme. PrestaShop se réserve le droit de les modifier à tout instant. La nouvelle version des Conditions Générales sera mise à disposition sur la Plateforme et le site Addons. L'Utilisateur est invité à régulièrement les consulter. La version mise à jour des Conditions Générales remplace toute version antérieurement applicable. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l'Utilisateur des Conditions Générales est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte et à chaque achat d’une Formation. Dans le cas où le Stagiaire est inscrit à la Formation par son Entreprise, cette dernière s'engage à faire respecter les présentes Conditions Générales au Stagiaire.
ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ DE LA PLATEFORME
PrestaShop fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre la Plateforme accessible 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celle requise pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de la Plateforme ou cas de force majeure. PrestaShop ne fournit toutefois aucune garantie particulière à l’utilisateur quant au fonctionnement ininterrompu de la Plateforme. PrestaShop ne souscrit à aucun engagement de résultat en termes de niveaux de service, que ce soit en temps d’intervention ou de correction. PrestaShop ne supportera à cet égard qu’une obligation de moyens.
ARTICLE 3 - UTILISATION DE LA PLATEFORME
L’achat et l’accès aux Formations au format distanciel et présentiel nécessitent la création préalable d’un compte par l’Utilisateur en suivant la procédure indiquée à cet effet. La création d’un compte est gratuite et sans obligation d’achat. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants, il est réputé être le seul à les détenir et à les utiliser. PrestaShop décline toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui, disposant de ses identifiants. Les Formations E-learning achetées sont uniquement disponibles en ligne sur la Plateforme. Le contenu proposé sur la Plateforme ne sera pas téléchargeable et ne sera pas disponible hors ligne. L’inscription à la Plateforme est sans limite de durée. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Une fois la désinscription effectuée, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Formations achetées au format distanciel. Dans l’hypothèse où le compte de l’Utilisateur est supprimé, ce dernier n’aura plus accès aux Formations achetées, ces dernières ne feront l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 4 - CATALOGUE DE FORMATIONS
L’Utilisateur peut consulter le détail des Formations proposées et les pré-requis dans les fiches descriptives. La société PrestaShop n’est pas tenue de conseiller l’Utilisateur quant à l’adéquation d’une Formation à ses besoins, ce que l’Utilisateur reconnaît savoir et accepte. L'Utilisateur reconnaît et accepte que PrestaShop ne souscrit aucun engagement ni ne concède notamment aucune garantie relativement à : l’adéquation d’une Formation aux besoins de l’Utilisateur ; l’utilisation sans dysfonctionnement ni anomalie d’une Formation au format distanciel celle-ci étant, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, ou erreurs.
ARTICLE 5 - ACHAT D’UNE FORMATION
5.1. Prix des formations. Le prix d’une Formation est celui mentionné au jour du paiement. Les prix peuvent être affichés en plusieurs devises et s’entendent hors taxes. Des offres promotionnelles peuvent permettre à l’Utilisateur de bénéficier de réductions sur les prix des Formations.
5.2. Moyens de paiement. Toute somme due et non payée entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commencera à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur le Bon de commande. Le Stagiaire ne peut accéder aux Formations commandées qu’après leur règlement effectif. Dans le cas d’un accord de financement par l'Opérateur de compétence (l’OPCO), la formation devra être réalisée par le Stagiaire dans les quinze (15) jours suivant la commande.
5.2.1 Achat de formation en ligne. L’Utilisateur procède au règlement du prix des Formations sélectionnées en utilisant les moyens de paiement proposés.
5.2.2. Achat de formation via Bon de commande. Pour l’achat d’une Formation par Bon de commande, le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte de la société PrestaShop (RIB joint en annexe 2 du Bon de commande) ou par chèque envoyé à l'adresse suivante : PrestaShop SA - 4, rue Jules Lefebvre - 75009 Paris. Le prix de la Formation est exigible dès la signature du Bon de commande par l'Entreprise dans les conditions et délais détaillés dans le Bon de commande. Les Formations achetées au format présentiel se déroulent aux date et lieu mentionnés sur la facture ou Bon de commande.
5.3. Vérifications des paiements. PrestaShop se réserve le droit de bloquer un règlement afin de procéder à des vérifications imposées par la loi. Le rejet du paiement, pour quelque raison que ce soit, annule automatiquement la commande, ce dont l’Entreprise et le cas échéant le Stagiaire seront informés.
5.4. Non-remboursement de la formation en distanciel. Le paiement réalisé pour suivre une Formation E-learning et/ou une Formation Live, ne fera pas l’objet d’un remboursement, à moins que la raison du remboursement soit due à des manquements de la part exclusive de PrestaShop ou du formateur tels que prévus à l’Article 6.1.
5.5. Remboursement partiel de la formation en présentiel. Le paiement réalisé pour une Formation en présentiel, pourra donner lieu à un remboursement à hauteur de 50% (cinquante pourcents) du montant total des frais pédagogiques versés, dans le cas où le Stagiaire annule sa participation dix (10) jours calendaires avant la Formation. En cas d’annulation par le Stagiaire moins de 10 jours calendaires avant la Formation, le montant total des frais pédagogiques versé à la signature sera retenu en totalité par l’organisme de formation sauf cas de force majeure dûment reconnue.
ARTICLE 6 - ANNULATION ET MODIFICATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION
6.1. Annulation de la formation. L'Organisme se réserve le droit d’annuler ou de modifier la date de formation au plus tard 10 jours calendaires avant le début de celle-ci, notamment en cas d’insuffisance d’inscrits à la (ou les) Formation(s) ou en cas de force majeure reconnue par le droit français. Dans le cas où l’Organisme déciderait, pour quelque raison que ce soit, de modifier la date et/ou le lieu d’une Formation, la modification apportée sera notifiée par l’Organisme au Stagiaire par email.En cas d’inexécution ou d’exécution partielle de la Formation de la part de l’Organisme de formation, celui-ci rembourse au Stagiaire (ou à l’Entreprise le cas échéant) les sommes indûment perçues de ce fait, conformément aux dispositions de l’article L.6354-1 du Code du travail.
6.2. Report de la formation. L'Organisme se réserve le droit de reporter la Formation. Dans ce cas la, l'Organisme se rapprochera du Stagiaire pour convenir d'une nouvelle date de Formation. En cas d'indisponibilité du Stagiaire sur les nouvelles dates, le Stagiaire (ou l’Entreprise le cas échéant) peut demander le remboursement des sommes versées dans les conditions détaillées en article 6.1.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
PrestaShop est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, notamment à la plateforme logicielle, les éléments graphiques présents sur celles-ci ainsi qu’aux Formations et aux contenus. PrestaShop conservera tous les droits, titres et intérêts dans et sur tous les droits de propriété intellectuelle du logiciel, la documentation et tous les matériels du logiciel open source et de la Plateforme (y compris les marques, logos, noms de domaine, droits d’auteur) (« Droits de propriété intellectuelle ») fournis ou mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre des services fournis par PrestaShop, et aux seules fins du présent accord. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la marque PrestaShop dans un nom de domaine. Les présentes Conditions Générales n’entraînent aucun transfert de propriété en faveur de l'Utilisateur. Par conséquent, il s'engage à ne pas nuire de quelque manière que ce soit aux Droits de propriété intellectuelle détenus par PrestaShop.
ARTICLE 8 - COMPORTEMENTS ET CONTENUS INADAPTÉS
8.1. En conformité avec ses valeurs, PrestaShop met sa Plateforme à disposition des formateurs et des Stagiaires uniquement à des fins légales. Ainsi, il est exigé de chaque intervenant, qu’il s’agisse d’un formateur ou d’un Stagiaire, qu’il adopte un comportement adapté, correct et courtois et qu’il respecte l’ensemble des dispositions légales applicables, dont il est réputé avoir la pleine connaissance. De même, afin de préserver son intégrité et le fonctionnement correct de la Plateforme, tout intervenant, formateur et Stagiaire s’engage à s’abstenir d’utiliser la Plateforme d’une manière qui aurait pour conséquences d’endommager les fonctionnalités, le système de sécurité ou tout autre composant de la Plateforme.
8.2. PrestaShop se réserve le droit de supprimer des Formations en raison de sa non-conformité avec les valeurs de PrestaShop et/ou la législation applicable. PrestaShop se réserve également le droit de limiter l’accès à la Formation, pour ce qui concerne certaines fonctionnalités annexes de celle-ci.
8.3. En conséquence, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, PrestaShop se réserve la possibilité de faire application de diverses sanctions allant du simple avertissement à la suspension de l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 9 - ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DE PRESTASHOP DANS LA RELATION FORMATEUR – STAGIAIRE
Le Stagiaire et les formateurs sont seuls responsables des données personnelles qu’ils échangent lors de leurs interactions. PrestaShop ne contrôle d’aucune sorte les échanges entre formateurs et Stagiaires et, en conséquence, décline toute responsabilité en cas de survenance de litige.
ARTICLE 10 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1. PrestaShop collecte des données personnelles vous concernant dans le cadre de la présente relation contractuelle. Ces données sont nécessaires pour vous permettre de bénéficier de nos formations, recevoir les factures, être mis en relation avec nos formateurs.
10.2. Dans le cadre des formations dispensées par PrestaShop les Parties sont considérées comme Responsables de traitement distincts. Dans l’hypothèse, où certaines données personnelles seraient fournies à l’une ou l’autre des Parties au Contrat, chacune des Parties s’engage à les traiter selon la Réglementation en vigueur.
10.3 Dans le cadre des Formations dispensées par un tiers formateur, vos données peuvent leur être transférées afin de vous permettre de participer aux Formations souscrites.
10.4. Les données à caractères personnel collectées sur la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel formation que vous trouverez sur le site PrestaShop Academy et/ ou via le lien suivant : https://www.prestashop-academy.com/legal/politique-de-confidentialite.
ARTICLE 11 - INDÉPENDANCE DES PARTIES
PrestaShop et l’Utilisateur demeurent indépendants l’un de l’autre. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales n’a pour objet ou pour finalité de créer un quelconque partenariat, mandat, représentation ou lien de subordination entre les parties.
ARTICLE 12 - RECLAMATION
Toute réclamation relative à la participation de l’Entreprise ou du Stagiaire à la Formation devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : PrestaShop – Service Formations – 4, rue Jules Lefebvre - 75009 Paris, dans les 10 (dix) jours suivant la tenue de la Formation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales ou qui pourraient en être la suite ou la conséquence, sera préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur saisi à la requête de la partie plus diligente. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.
ARTICLE 14 - NON-RENONCIATION
Le fait, pour l’une quelconque des parties, de ne pas avoir exigé l’application d’une des prévisions des présentes Conditions Générales ne saurait être considéré comme une renonciation à ladite clause.
ARTICLE 15 - INTERPRÉTATION ET NULLITÉ PARTIELLE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et le contenu d’un quelconque article, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.